Avec nous, le futur c'est maintenant
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Conditions et modalités selon lesquelles GAOTELE S.A met à disposition des utilisateurs le service de bons de carburant numériques GaoFlex.
Conditions Générales d’Utilisation des Bons de Carburant GaoFlex. Les présentes conditions s’appliquent conjointement avec les CGU de l’application GAOTELE et leurs annexes.
Les présentes CGU des Bons de Carburant GaoFlex ont pour objet de définir les conditions et modalités selon lesquelles GAOTELE S.A met à disposition des utilisateurs le service GaoFlex, ainsi que les droits et obligations respectifs des parties.
GaoFlex est un service de bons de carburant numériques permettant :
L’accès et l’utilisation du service GaoFlex impliquent l’acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes CGU GaoFlex par l’utilisateur.
Cette acceptation est matérialisée par la validation des présentes CGU GaoFlex lors de la première activation du service GaoFlex dans l’application GAOTELE. L’utilisateur qui n’accepte pas les présentes CGU ne peut accéder au service GAOFLEX.
En cas de modification des présentes CGU GaoFlex, l’absence d’opposition de l’utilisateur dans le délai de 30 jours vaut acceptation des nouvelles conditions.
Aux fins des présentes, les termes ci-après ont les significations suivantes :
Espace dédié au sein de l’application GAOTELE de l’utilisateur, destiné exclusivement à la gestion des Bons de Carburant GaoFlex.
Société pétrolière ayant conclu un accord de partenariat avec GAOTELE S.A, qui alimente et contractualise avec les stations-service partenaires pour l’acceptation des Bons de Carburant GaoFlex.
Station-service agréée par l’État du Cameroun destinée à la vente de carburant ayant adhéré au réseau GaoFlex, habilitée à accepter et à convertir les Bons de Carburant en litres de carburant servis.
Bons de carburant dématérialisés représentant le droit à l’obtention d’une quantité de carburant déterminée, exprimée en litres ou en valeur monétaire, consommable auprès des stations-service partenaires de GAOTELE.
Toute personne physique ou morale (particulier, entreprise privée ou publique) titulaire d’un Compte GAOTELE actif ayant souscrit au service GaoFlex.
Les termes non définis aux présentes ont la signification qui leur est attribuée dans les CGU de l’application GAOTELE.
L’accès au service GaoFlex est réservé aux utilisateurs remplissant cumulativement les conditions suivantes :
Le service GaoFlex est activé dès lors que l’utilisateur effectue sa première opération d’achat de Bons de Carburant. Un Compte GaoFlex est alors automatiquement ouvert au sein de son espace GAOTELE.
L’utilisateur utilise son Code Confidentiel à six (06) chiffres, défini lors de son inscription à GAOTELE, pour confirmer toutes les opérations réalisées via GaoFlex.
L’utilisateur peut acquérir des Bons de Carburant depuis son application GAOTELE, en débitant son Compte Orange Money ou MTN Mobile Money directement ou indirectement à travers l’agrégateur MonetBill, du montant correspondant, augmenté des frais applicables. Les Bons de Carburant sont immédiatement crédités sur son Compte GaoFlex dès confirmation de la transaction.
L’utilisateur peut transférer tout ou partie de ses Bons de Carburant à un autre utilisateur GAOTELE disposant d’un Compte GaoFlex actif, par saisie du numéro de téléphone, de l’identifiant GAOTELE du bénéficiaire ou par scan de son Code QR. Le transfert est immédiat.
L’utilisateur envoyeur dispose d’un délai de cinq (05) minutes suivant la notification de confirmation pour contester la transaction en cas d’erreur dans les coordonnées du bénéficiaire.
L’utilisateur consomme ses Bons de Carburant auprès des stations-service partenaires référencées dans le réseau GaoFlex. Il génère depuis son Compte GaoFlex un Code QR qui ne peut être scanné qu’une seule fois. Ce code est scanné par le pompiste au moyen du terminal dédié. Après validation, les Bons de Carburant sont débités et la quantité de carburant correspondante est servie au Client (utilisateur). Une notification de confirmation est envoyée à l’utilisateur en temps réel.
Le Compte Entreprise GaoFlex fonctionne selon une hiérarchie à trois niveaux :
Administrateur principal disposant de tous les droits de gestion.
Reçoit des Bons de Carburant du chef d’entreprise et les redistribue aux employés.
Consomme les Bons de Carburant qui lui sont attribués auprès des stations partenaires, dans les limites fixées par son responsable.
L’administrateur est responsable de l’ensemble des opérations GaoFlex réalisées au sein de son Compte Entreprise GAOTELE.
L’utilisateur dispose, au sein de l’application GAOTELE, d’un Espace Client lui permettant de consulter en temps réel le solde de ses Bons de Carburant GaoFlex, de visualiser l’historique de ses opérations, d’exporter cet historique et de télécharger ses relevés mensuels.
Les Bons de Carburant ne sont pas convertibles en espèces ou en monnaie électronique. Ils sont exclusivement destinés à la consommation de carburant au sein du réseau de stations-service partenaires GaoFlex.
L’utilisateur s’engage à utiliser le service GaoFlex exclusivement à des fins licites, personnelles ou professionnelles, conformément à la réglementation en vigueur et aux présentes CGU.
Il s’engage notamment à :
Dès qu’il a connaissance d’une utilisation non autorisée de son Compte GAOTELE ou de toute anomalie de transaction, l’utilisateur doit immédiatement contacter le Service Client GAOTELE (H24, 7j/7) afin d’obtenir le blocage de son compte. GAOTELE S.A peut également procéder au blocage du service en cas de suspicion de fraude, d’injonction des autorités compétentes, ou de non-respect des présentes CGU.
L’utilisation du service GaoFlex peut donner lieu à la facturation de frais de service. Le détail de ces frais ainsi que les plafonds et limites applicables par type d’opération et par profil d’utilisateur sont définis dans l’Annexe 1 des présentes CGU GaoFlex.
Avant toute opération, l’utilisateur est informé des frais applicables. Il doit disposer d’un solde suffisant sur son Compte GAOTELE pour couvrir le montant de l’opération et les frais y afférents. À défaut, la transaction ne sera pas autorisée.
GAOTELE S.A se réserve le droit de modifier la grille tarifaire et les plafonds applicables, sous réserve d’en informer les utilisateurs au moins un (01) mois avant l’entrée en vigueur des nouvelles conditions, dans le respect de la réglementation en vigueur.
L’utilisation du service GaoFlex est soumise aux dispositions applicables en matière de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme (LCB/FT), conformément au règlement N° 01/CEMAC/UMAC/CM portant Prévention et Répression du Blanchiment des Capitaux et du Financement du Terrorisme et de la Prolifération en Afrique Centrale, à la loi camerounaise n° 2014/028 du 23 décembre 2014 portant répression des actes de terrorisme, et au règlement COBAC R-2023/01 relatif aux diligences des établissements assujettis en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme et de la prolifération.
GAOTELE S.A se réserve le droit de bloquer toute opération GaoFlex lui paraissant suspecte, sans préavis et sans que sa responsabilité ne puisse être engagée à ce titre, et d’en informer les autorités compétentes conformément à ses obligations légales.
L’utilisateur s’engage à :
En cas de refus de communication des documents requis, GAOTELE S.A est habilitée à suspendre ou résilier de plein droit le service GaoFlex, sans que cette décision ne puisse donner droit à indemnité ou compensation.
GAOTELE S.A s’engage à déployer les moyens nécessaires pour assurer le bon fonctionnement du service GaoFlex. Sa responsabilité ne peut être engagée, quels que soient le fondement et la nature de l’action, qu’en cas de faute prouvée de sa part ayant causé un préjudice personnel, direct et certain à l’utilisateur.
GAOTELE S.A ne saurait être tenue responsable :
GAOTELE S.A et les utilisateurs conviennent expressément que les dommages indirects (manque à gagner, perte de chiffre d’affaires, perte de clientèle, atteinte à l’image, perte de données) ne pourront donner lieu à indemnisation.
GAOTELE S.A peut modifier les présentes CGU GaoFlex à tout moment, en publiant une version actualisée sur le site www.gaotele.com et dans l’application GAOTELE, et en informant les utilisateurs par tout moyen approprié au moins un (01) mois avant leur entrée en vigueur.
L’utilisateur qui n’accepte pas les modifications peut résilier le service GAOFLEX dans ce délai d’un mois, sans frais de résiliation. À défaut de résiliation expresse dans ce délai, l’utilisateur est réputé avoir accepté les nouvelles CGU GaoFlex.
La version en vigueur des CGU GaoFlex est consultable à tout moment dans l’application GAOTELE et sur le site www.gaotele.com. Une copie peut être obtenue gratuitement auprès du Service Client GAOTELE.
GAOTELE S.A ne pourra être tenue responsable de tout retard ou inexécution de ses obligations résultant d’un cas de force majeure, tel que défini par la loi camerounaise, à savoir tout événement imprévisible, irrésistible et extérieur à sa volonté dont les conséquences n’auraient pu être évitées par des mesures appropriées.
En cas de survenance d’un événement de force majeure, GAOTELE S.A s’engage à en informer les utilisateurs dans les meilleurs délais par tout moyen disponible et à mettre en œuvre tous les efforts raisonnables pour rétablir le service dans les plus brefs délais.
GAOTELE S.A assure la protection et la confidentialité des données à caractère personnel collectées dans le cadre du service GaoFlex, conformément à la loi n° 2024/017 du 23 décembre 2024 relative à la protection des données à caractère personnel au Cameroun.
Les données collectées sont utilisées exclusivement pour la fourniture et l’amélioration du service GaoFlex, la prévention des fraudes, la gestion des transactions, la gestion de la relation client et le respect des obligations légales et réglementaires.
L’utilisateur dispose d’un droit d’accès, d’opposition, de rectification et de suppression des données personnelles le concernant. Il peut exercer ces droits en écrivant à GAOTELE S.A à l’adresse info@gaotele.com, en joignant une copie recto verso lisible de sa pièce d’identité signée trois (03) fois.
GAOTELE S.A est tenue de communiquer aux autorités publiques et judiciaires les informations utiles à l’accomplissement de leur mission, dans le respect de la législation relative à la protection des données personnelles.
Si certaines stipulations des présentes CGU GaoFlex étaient déclarées nulles ou inapplicables, les autres dispositions demeureront pleinement en vigueur. Les parties s’efforceront de remédier à la clause inapplicable dans un esprit conforme à l’esprit général des présentes.
GAOTELE S.A peut confier tout ou partie des opérations liées au service GaoFlex à des partenaires techniques ou commerciaux. Elle demeurera dans ce cas responsable vis-à-vis des utilisateurs de la bonne exécution du service.
Les messages électroniques et enregistrements informatiques liés aux opérations GaoFlex constituent des preuves recevables entre les parties, conformément aux lois et règlements applicables. Les parties s’engagent à conserver ces éléments de manière à ce qu’ils puissent constituer des copies fidèles et durables.
Les présentes CGU GaoFlex, conjointement avec les CGU de l’application GAOTELE et leurs annexes, constituent l’intégralité de l’accord entre les parties concernant le service GaoFlex.
Les présentes CGU GaoFlex sont régies par la réglementation CEMAC, la réglementation CEMAC/COBAC et le droit camerounais en vigueur.
En cas de litige relatif à l’interprétation, à l’exécution ou à la résiliation des présentes CGU GaoFlex, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable en contactant en premier lieu le Service Client GAOTELE.
À défaut de résolution amiable dans un délai de trente (30) jours à compter de la saisine du Service Client, tout litige sera soumis à la compétence exclusive des juridictions camerounaises compétentes.
Notre Service Client est joignable 24h/24 et 7j/7 pour toute question relative au service GaoFlex.
